Réunion comité national de suivi

 

FLASH INFO n°18 – 3 JUILLET 2013
COMITE NATIONAL DE SUIVI DU REFERENTIEL SDIS-SAMU :
DIALOGUE RENOUE.



Eric FAURE, Hervé ENARD et les docteurs Patrick HERTGEN et Francis LEVY ont représenté les sapeurs-pompiers à la réunion du comité national de suivi (DGSCGC/DGOS/sapeurs-pompiers/médecins hospitaliers) du Référentiel SDIS-SAMU d’organisation sur le secours à personne et l’aide médicale urgente qui s’est tenue hier au ministère de l’Intérieur, en présence du Sénateur ROME, président de la CNSIS, et du Préfet PAPAUD, DGSCGC.

En préambule, les représentants des sapeurs-pompiers et des médecins hospitaliers ont regretté l’absence de réunion du comité depuis plus de 15 mois, préjudiciable au suivi de l’application de cette réforme. Cette séance, annoncée par le ministre de l’Intérieur lors de sa venue aux Journées Secours Santé de la FNSPF le 17 mai dernier, a alors permis de renouer le dialogue, de dresser un état des lieux de la mise en oeuvre du Référentiel dans les territoires et d’échanger sur les dossiers d’intérêt partagé :

1-Etat d’avancement des conventions bipartites : 
A ce jour, 75 conventions bipartites ont été signées ; une absence de signature de convention est observée dans 16 départements majoritairement situés dans les régions Franche-Comté et Midi-Pyrénées. Le comité national de suivi a approuvé l’envoi par la DGOS et la DGSCGC d’une mission commune d’accompagnement destinée à lever les difficultés rencontrées auprès des deux ARS concernées.
Au-delà de ce bilan quantitatif, les représentants des sapeurs-pompiers ont souligné la marge de progrès existante dans le contenu qualitatif de ces conventions (interconnexions 15-18, procédures de bilans simplifiés…). Rejoints par le président de la CNSIS, ils ont indiqué que l’enjeu essentiel était, de définir les complémentarités nécessaires entre les ministères de l’Intérieur et de la Santé, les SDIS et l’hôpital, afin d’assurer demain la couverture du territoire et de répondre au besoin d’assistance et de protection des populations, dans un contexte de montée des situations de précarité et de détresse psychosociale, de vieillissement des populations, de désertification médicale et de contrainte budgétaire durable.

2- Projet de mission IGA/IGAS relative à l’évaluation de l’application du Référentiel :
Le comité national de suivi a exprimé une vision partagée sur l’exigence d’une évaluation globale visant à vérifier l’effectivité de l’application du Référentiel commun et sa capacité à assurer la mise en oeuvre des missions de secours aux personnes (SAP) et d’aide médicale urgente (AMU) dans un cadre permettant, pour chacune d’entre elles, un emploi optimisé des moyens publics. Il a été convenu de la finalisation sur cette base entre les deux directions générales de la lettre de mission conjointe de l’IGA et de l’IGAS, dans l’objectif d’un résultat de cette évaluation fin 2013. Les représentants des sapeurs-pompiers, appuyés par le président de la CNSIS, ont insisté pour que cette évaluation intègre les interventions d’assistance sociale aux populations effectuées par les SDIS, hors du cadre légal de leurs missions.

3-Accès aux soins urgents en moins de trente minutes- point d’avancement :
Après que le DGSCGC ait rappelé la volonté du Président de la République quant à la nécessaire association des acteurs du SAP et de l’AMU dans la déclinaison de cet engagement, le Président Faure a de ce fait regretté la conduite unilatérale de ce chantier par le ministère de la Santé, sans prise en compte des ressources des sapeurs-pompiers et de la capacité des SDIS et de leur SSSM à apporter, grâce à leur maillage territorial, une réponse de proximité aux 2,1 millions d’habitants situés à plus de 30 minutes d’une structure d’urgence. Les représentants des sapeurs-pompiers ont pris acte des actions engagées en vue de la revalorisation du statut de médecin correspondant de Samu comme réponse à la permanence des soins ambulatoires, avant de considérer que ce dispositif n’avait de légitimité, pour l’urgence, qu’à titre subsidiaire, en l’absence d’organisation médicale structurée de la part des SDIS. Afin d’éviter tout siphonage de la ressource médicale des SDIS, ils ont de ce fait demandé de privilégier la voie de contrats capacitaires entre les ARS et les SDIS .Compte tenu de la rareté de cette ressource, le DGOS s’est engagé à veiller que l’éventuel renforcement du nombre de médecins correspondants de Samu ne génère pas de tensions pour les SDIS. Pour sa part, le Préfet PAPAUD a considéré que cette problématique devrait ressortir de l’évaluation du Référentiel, et proposé l’adjonction aux conventions SDIS-SAMU d’un volet ARS permettant de travailler sur la chaîne d’urgence médicale.

4-Point d’information sur la mission IGA/IGF relative à l’optimisation et à la mutualisation de la flotte d’hélicoptères du ministère de l’Intérieur :
La DGSCGC a exposé la démarche engagée par le ministère de l’Intérieur en vue d’optimiser et de mutualiser l’implantation et l’emploi de ses hélicoptères au sein d’une flotte commune. Sur la base du rapport remis par l’IGA et l’IGF à ce sujet, un groupe de travail sera créé avant la mi-juillet entre la DGSCGC et la DGGN, afin de formuler des préconisations soumises à l’arbitrage en novembre. Le Préfet PAPAUD a souligné que l’hélicoptère, en raison de sa rareté et de son coût, avait vocation à constituer un vecteur de la chaîne de secours intégré dans l’offre de services faite par la DGSCGC aux ARS, dans le respect de leur cahier des charges. Le DGOS a considéré qu’il convenait sur cette question de sortir de l’absence de coordination entre les deux ministères et de réfléchir conjointement à la rationalisation et l’optimisation des moyens publics et privés. Il a proposé à cet égard l’évocation, lors de la prochaine réunion du comité national de suivi, du projet de rapport du Conseil national de l’urgence hospitalière (CNUH) sur les transports sanitaires héliportés. Au nom des sapeurs-pompiers, le Président FAURE a réaffirmé la nécessité d’une cohérence globale, estimant injustifiable la coexistence durable de deux flottes non coordonnées sur un champ de missions largement commun.

5-Points d’actualité :
♦ Revalorisation du montant d’indemnisation des interventions des SIS en cas d’indisponibilités ambulancières : la DGOS a fait part du projet de revalorisation du montant d’indemnisation de ces interventions de 113 à 115€ pour 2013. La CNSIS sera prochainement consultée à ce sujet. Les représentants des sapeurs-pompiers ont relevé la nécessité de s’attacher prioritairement à la réduction du nombre des carences, en raison de leur impact sur la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.
♦ Relance des travaux sur les conventions de participation des personnels hospitaliers à l’activité des SIS : conformément à la décision du comité national de suivi le 29 février 2012, un groupe de travail ad hoc se réunira à la rentrée, afin d’élaborer la convention type prévue à ce sujet par le Référentiel. Les représentants des sapeurs-pompiers ont rappelé qu’ils veilleraient à ce que cette convention organise la coopération entre les deux services publics afin d’assurer la disponibilité des personnels hospitaliers, en particulier des infirmiers, exerçant une activité comme sapeur-pompier volontaire au sein des SIS.
♦ La DGSCGC a effectué une présentation du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment de ses dispositions relatives à l’engagement volontaire au sein du SSSM et à la capacité réglementaire des infirmiers de SPV à mettre en oeuvre les protocoles de soins prévus par le code de la santé publique sous l’autorité des médecins-chefs des SDIS.
♦ Enfin, une communication a été opérée sur le lancement prochain de l’évaluation de la politique territoriale d’incendie et de secours organisée dans le cadre de la modernisation de l’action publique, dont le comité de pilotage se réunira le 11 juillet.

6-Questions diverses :
Les représentants des sapeurs-pompiers ont souligné l’opportunité de permettre, à l’instar de nombreux pays, aux sapeurs-pompiers secouristes formés SAP de mesurer la glycémie capillaire. La DGOS saisira la Direction générale de la santé de cette question.
Enfin, il a été convenu de programmer à la rentrée universitaire la prochaine réunion du comité national de suivi.

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