Règlementation de l'exercice de la profession d'ISP

         REGLEMENTATION A L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ISP

Les rôles et les missions des infirmiers de sapeurs-pompiers sont définis par le décret du 26 décembre 1997 et codifiés sous l’article R1424-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).JUSTICE

Certaines missions sont internes telles que la santé en service ou la formation des sapeurs-pompiers, d’autres sont partagées comme les missions de secours d’urgence définies par l’article L1424-2 du CGCT et par l’article 2 de la loi 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires.

Les infirmiers du SSSM exercent donc leur art au sein des SDIS pour les missions de secours d’urgence dans un cadre bien codifié, relevant également du décret 2004-802 du 29 juillet 2004, codifié au Code de la Santé Publique (CSP).
 csp

 Les actes professionnels sont réalisés selon 4 modes qui sont :
- le rôle propre (R4311-5)
- le rôle sur prescription médicale (R4311-7)
- le rôle sur prescription médicale médecin présent (R4311-9)
- le rôle sur protocoles de soins d’urgence hors présence médicale (R 4311-14) (le plus important quant à la possibilité d’exercer sans médecin en toute légalité).

Ces protocoles, validés par les médecins chefs des SDIS, sont mis en oeuvre par ces personnels spécialisés, formés et équipés selon des critères d’inclusion stricts. Les habilitations de ces agents sont reconduites de manière annuelle, souvent après évaluation certificative, et des règles générales, notamment concernant la suspension d’autorisation de mise en oeuvre de protocoles existent au sein des services de santé.
 

Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces textes dans la rubrique

 « téléchargement » du site de l’ANISP

 

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